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Vertaling van "while bill c-253 represents $900 " (Engels → Frans) :

The College Student Alliance said budget 2008, “ shows that the federal government is keeping an eye to the future and our future leaders of tomorrow ”; the Canadian Federation of Students added, “ the government has responded to a long standing call by students and their families ”; and the Association of Universities and Colleges of Canada declared, “We are pleased that the budget has announced important initiatives ”. Budget 2008 represents prudent, responsible and effective action from this Conservative government while Bill C-253 represents $900 million in Liberal fiscal irresponsibility, the type of which we have come to expect f ...[+++]

La College Student Alliance a déclaré que le budget de 2008: « [.] montre que le gouvernement fédéral se préoccupe de notre avenir et de nos dirigeants de demain [.] »; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a ajouté que « [.] le gouvernement a répondu à l'appel que lui avaient lancé depuis longtemps les étudiants et leur famille [.] »; et l'Association des universités et collèges du Canada a déclaré: « Nous sommes heureux que le budget annonce d'importantes initiatives [.] » Le budget de 2008 est l'expression d'un comportement prudent, responsable et efficace de la part de ce gouvernement conservateur, alors que le projet de loi C-253 représent ...[+++]


36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47 % of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disburse ...[+++]

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'ann ...[+++]


36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47% of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursem ...[+++]

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'ann ...[+++]


According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.


13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain an ...[+++]

13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et ...[+++]


13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain an ...[+++]

13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et ...[+++]


The final point that we want to emphasize here today is that while Bill C-30 represents a start, there are some claims excluded from the process, and as noted in the brief, some key issues in the resolution of claims have been excluded from the jurisdiction of the tribunal.

La dernière chose que nous voulons souligner ici aujourd'hui est que le projet de loi C-30 représente un bon début, mais que certaines revendications sont exclues du processus et que, comme nous le mentionnons dans le mémoire, certaines questions essentielles pour régler les revendications ont été exclues de la compétence du tribunal.


Before I do that, I would like to mention Bill C-253, which is the private member's bill that proposed changes to the registered education savings plan, a proposal that could cost the government more than $900 million annually.

Avant de le faire toutefois j'aimerais indiquer que le projet de loi C-253, projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications au régime enregistré d'épargne-études, pourrait coûter au gouvernement plus de 900 millions de dollars annuellement.


The most serious concern with Bill C-253 remains cost, which, when first proposed in 2006, was estimated to be a whopping $800 million annually, but has since mushroomed an additional $100 million to a massive $900 million annually.

Le problème le plus sérieux que présente le projet de loi C-253 demeure le coût. En 2006, lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, on en évaluait le coût à 800 millions de dollars par année, une somme énorme.


While it is true that Bill C-253 would shift the tax burden from the parents to the child beneficiary, the annual income of a full time student is quite low and any tax liability would be offset by other tax credits while students are still in school.

Il est vrai que le projet de loi C-253 ferait passer le fardeau fiscal des parents à l'enfant bénéficiaire, mais le revenu annuel d'un étudiant à temps plein est plutôt bas et les impôts à payer seraient annulés par des crédits d'impôts tant que les étudiants poursuivraient leurs études.




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Date index: 2023-08-09
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