Traduction de «while bill c-383 » (Anglais → Français) :

Fourth, while Bill C-383 has intuitive appeal because one can visualize rivers flowing into the U.S. acting as conduits for water exports, the fact is that most water export projects will likely involve tanker trucks, tanker ships, water bags, or pipelines.
Quatrièmement, le projet de loi C-383 est immédiatement attrayant parce qu'on peut visualiser l'exportation d'eau le long des rivières canadiennes coulant vers les États-Unis, mais le fait est que l'exportation se fera fort probablement au moyen de camions-citernes, de navires-citernes, de sacs d'eau ou de pipelines.

Those are neither boundary nor transboundary waters, but they could be linked to international waters that flow from Canada to the United States and then exported to the United States. While Bill C-383 is a step in the right direction, it clearly does not ban all bulk exports of water.
Ce sont des bassins qui ne sont ni des eaux frontalières, ni transfrontalières vers des eaux qui le seraient, à savoir coulant du Canada vers les États-Unis pour être exportées aux États-Unis.

Canadians have been consistent and firm in their insistence that they do not want to see their endowment of water put at risk through interbasin transfers in the name of chasing, at best, doubtful economic gains. In this respect, while Bill C-383, the transboundary waters protection act, takes a somewhat different approach than that suggested in CWIC's model act, it nevertheless achieves the same goals that CWIC has been pursuing for several years.
À cet égard, bien que le projet de loi C-383, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, repose sur une approche quelque peu différente de celle proposée dans la loi type du CQEC, il vise les mêmes objectifs que le CQEC s'emploie à atteindre depuis plusieurs années.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

We therefore welcome the current bill, Bill C-383, which, in our view, while building on Bill C-26, goes beyond it in a crucial respect through its amendment to the International River Improvements Act and, in particular, through the addition of a new section, 4.1, which prohibits the issuance of a licence under the act for any international river improvement linking non-boundary or boundary waters to an international river, the purpose of which would be to increase its annual flow.
Nous accueillons donc favorablement le projet de loi C-383. Bien qu’il soit fondé sur l’ancien projet de loi C-26, selon nous, il va plus loin sur un point crucial: la modification de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, notamment par l’ajout du nouvel article 4.1, qui interdit la délivrance de permis, en vertu de la loi, pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international servant à relier des eaux limitrophes ou non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet d’augmenter son débit annuel.

In this respect, while Bill C-383 takes a somewhat different approach than that suggested in CWIC's model act, it nevertheless achieves the same ends.
À cet égard, bien que le projet de loi C-383 repose sur une stratégie quelque peu différente de celle proposée dans la loi type du CQEC, il vise des objectifs semblables.