Such legislative technique does not respect the general principle of transparency and the rule of law on which the EU is founded (Article 6.1 TEU), particularly when fundamental rights of citizens are at stake. Furthermore, as with the agreement with the US, the European Parliament is only consulted on the international agreement, while it could rightfully be argued that Parliament should have full assent.
Une telle technique législative ne respecte pas le principe général de transparence et d'État de droit sur lequel l'UE est fondée (article 6, paragraphe 1, du traité UE), en particulier lorsque les droits fondamentaux des citoyens sont en jeu. En outre, comme dans le cas de l'accord avec les États-Unis, le Parlement européen est uniquement consulté sur cet accord international, alors que l'on pourrait faire valoir à juste titre qu'il devrait pouvoir émettre un avis conforme.