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Vertaling van "while the government had expressly " (Engels → Frans) :

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.

S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.


In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment ...[+++]

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel ty ...[+++]


While no activities had been carried out at the time of the initial monitoring mission in all Caribbean countries in 2001, the relevant projects have in the meantime been successfully launched.

Si aucune activité n’avait été réalisée à l'époque de la première mission de suivi menée dans tous les pays des Caraïbes en 2001, les projets concernés ont, dans l’intervalle, été lancés avec succès.


In Africa, Member States focused their support on specific countries, while the EU had a broader geographical spread.

En Afrique, les États membres ont axé leur soutien sur certains pays, tandis que la répartition géographique des actions de l’UE a été plus large.


While November 2013 had a lower number of detections than in 2012, December 2013 exceeded the same month of 2012 by nearly five times while the numbers for January and February 2014 were correspondingly 58 and 61 times higher than for the same months a year before[4].

Si le nombre de détections était plus faible en novembre 2013 qu’en novembre 2012, il a excédé en décembre 2013 de près de cinq fois les niveaux enregistrés au cours du même mois en 2012, tandis qu’en janvier et février 2014, les chiffres ont été respectivement 58 et 61 fois plus élevés que pour les mêmes mois l'année précédente[4].


The Council noted that the general government deficit in Malta had reached 4,7 % of GDP in 2008, thus largely exceeding the 3 % of GDP reference value, while general government gross debt had been above the 60 % of GDP reference value since 2003 and stood at 64,1 % of GDP in 2008 (2).

Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).


France Télécom had expressly refused, during the negotiations on the settlement, to provide funds for reorganising the mobile telephony/service provider business as well.

France Télécom avait expressément refusé, lors des négociations de règlement, de financer aussi la réorganisation de l'activité «téléphonie mobile — fourniture de services» .


By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.

Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.


The Brussels Region had expressly provided in its legislation that information possessed by officials and civil servants fell within the scope of the legislation unless the information was clearly unrelated to the functions performed by such a person in the administration.

La région de Bruxelles a prévu expressément dans sa législation que l'information détenue par des fonctionnaires entrait dans le champ d'application, sauf si l'information était manifestement sans lien avec les fonctions assurées par ces personnes dans l'administration.


It ascertained, however, that the figures were in fact the result of diametrically opposed progressions, since while Chinese imports had tripled in 1986 to 1987 and further increased by over 80 % in 1987 to 1988, Korean imports had remained steady between 1985 and 1987, and had fallen by approximately 20 % in 1987 to 1988.

Toutefois, la Commission a dû admettre que ces données correspondaient en fait à des tendances diamétralement opposées. En effet, pendant que les importations chinoises ont été multipliées par 3, entre 1986 et 1987, et ont à nouveau progressé de plus de 80 % entre 1987 et 1988, les importations coréennes sont restées stables entre 1985 et 1987 et ont diminué d'environ 20 % entre 1987 et 1988.




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Date index: 2022-09-09
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