Traduction de «whistle-blowing regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistle [ whistle blow | call ]
coup de sifflet [ sifflet ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

party pipe | paper serpent | paper whistle | blow out | blowout
langue de belle-mère | sans-gêne

whistleblowing | whistle-blowing
dénonciation | déclenchement d'alerte | alerte

organizational whistle-blowing
dénonciation de faits organisationnels | révélation de faits organisationnels

whistle blow
coup de sifflet

whistleblowing policy [ whistle-blowing policy ]
politique sur la dénonciation

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

Mr. Rey Pagtakhan: If you were the chief executive officer of a big company, would you ever establish a whistle-blowing regulation within your company?
M. Rey Pagtakhan: Si vous étiez à la tête d'une grande entreprise, établiriez-vous à un moment quelconque un règlement sur la dénonciation au sein de votre entreprise?

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

Whether we end up with a national commission or just a national enforcement agency, we could devote some of the resources we waste by having 13 different securities regulators at the provincial level to proactive efforts to investigate cases before they explode to the level of an Earl Jones and to encourage whistle blowing.
Que nous finissions par créer une commission nationale ou seulement un organisme national d'application de la loi, nous pourrions consacrer une partie des ressources que nous gaspillons — en ayant 13 organismes différents de réglementation des valeurs mobilières à l'échelon provincial et territorial — à des mesures proactives visant à enquêter sur des cas avant qu'ils n'atteignent l'ampleur d'un scandale à la Earl Jones et à encourager la dénonciation.

For example, the whistle-blowing rules in the U.S., which could require purely Canadian situations to be subjected to scrutiny by U.S. regulators of the Department of Labor.
Je songe, par exemple, aux règles américaines relatives à la dénonciation, qui pourraient faire que des situations purement canadiennes soient soumises à l'examen de l'autorité réglementaire américaine, notamment par le Department of Labor.

To combat it, the Commission will promote faster information exchange, whistle-blowing mechanisms, and overall cooperation at national and international level between stakeholders, operators, and regulators to preserve the integrity of sports, as well as better education and increased awareness of sportspeople.
Pour lutter contre ces pratiques, la Commission va promouvoir des échanges d'information plus rapides, des dispositifs de signalement des dysfonctionnements et une coopération nationale et internationale entre parties concernées, opérateurs et autorités de réglementation pour préserver l’intégrité du sport, ainsi qu'une meilleure formation et une plus grande sensibilisation des acteurs du monde sportif sur ces questions.

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

Via the European Parliament, a whistle-blowing regulation was introduced.
Un règlement visant à dénoncer les abus a été introduit via le Parlement européen.

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.