Vertaling van "whole co-decided envelope " (Engels → Frans) :

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

68. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
68. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

67. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6% in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7%) and Heading 4 (-13,2%); underlines that this would result in a 5,5% decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
67. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (-71,8 millions d'EUR) par rapport au PB, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (-23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le PB, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le PB pour les lignes en question;

32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;
32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;

32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes’ overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council’s habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;
32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;

When implementing measures for the comprehensive renovation of central government buildings in accordance with the first subparagraph, Member States may choose to consider the building as a whole, including the building envelope, equipment, operation and maintenance.
Lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures en vue de la rénovation complète de bâtiments appartenant aux gouvernements centraux en application du premier alinéa, les États membres peuvent choisir de considérer le bâtiment concerné comme un ensemble englobant l'enveloppe du bâtiment, les équipements et les éléments nécessaires à l'exploitation et à l'entretien.

* On the basis of paragraph 8 of the Financial Protocol (Annex 1 to the Cotonou Agreement), the ACP-EC Council of Ministers can decide to transfer the extra resources from the long-term development envelope (EUR741 million) and the Investment Facility (EUR163 million) to the envelope for regional co-operation and to use these resources for intra-ACP co-operation.
* Sur la base du paragraphe 8 du protocole financier (annexe 1 de l'accord de Cotonou), le Conseil des ministres ACP-CE peut décider de transférer les ressources excédentaires de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (741 millions d'euros) et à la Facilité d'investissement (163 millions d'euros) vers l'enveloppe réservée à la coopération régionale et d'utiliser ces ressources dans le cadre de la coopération intra-ACP.

Given the recent agreement between the two arms of the budgetary authority concerning the additional envelopes to be allocated to co-decided programmes following the enlargement of the Union, such reductions, where they have proven necessary, have been limited to amounts relating to programmes that are not co-decided.
Compte tenu de l'accord récent conclu entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet des enveloppes supplémentaires à affecter aux programmes adoptés en codécision à la suite de l'élargissement de l'Union, ces réductions, lorsqu'elles se sont révélées nécessaires, n'ont porté que sur des montants liés à des programmes ne relevant pas de la codécision.

* The Tobacco Fund would also be phased out and progressive savings shifted entirely towards the financial envelope for restructuring to take into account the new needs for restructuring across the whole tobacco sector.
* Le Fonds du tabac serait également supprimé graduellement et les économies progressives affectées entièrement à l'enveloppe financière de restructuration pour tenir compte des nouveaux besoins de restructuration dans l'ensemble du secteur du tabac.