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Traduction de «whole issue should » (Anglais → Français) :

3. Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

3. La fiscalité et les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne - Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de procéder à une remise à plat spécifique à l'énergie compte tenu notamment des objectifs énergétiques et environnementaux -


Mr. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Mr. Speaker, I listened to the member opposite talk of process, in terms of inquiry and in terms of where this whole issue should be headed.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, notre collègue d'en face a parlé de processus, d'enquêtes, et de ce qu'il devrait advenir de tout cela.


The whole issue of directed self-assessment as a basis of.So any responsible authority, a federal government department, conducts its own assessment, decides what the scope of the assessment is going to be, and decides, in the final analysis, whether or not it has negative impacts, instead of the other way around and instead of a far more objective.Do you agree that this whole issue should be reviewed very, very strictly and very seriously in the review?

Il s'agit de toute cette question de l'auto-évaluation dirigée. Il semble que toute autorité responsable, un ministère du gouvernement fédéral par exemple, conduit sa propre évaluation, détermine quelle va en être la portée et décide, en fin de compte, dans quelle mesure il y a des conséquences négatives ou non.


Would the New Democrats join the Liberal Party in acknowledging that this whole issue should be given due diligence before any sort of decision is made?

Les néo-démocrates seraient-ils prêts à se joindre aux libéraux pour affirmer qu'il faudrait examiner cette question avec toute la diligence requise avant de prendre quelque décision que ce soit?


In any case, the involvement of Member States in the functioning of the whole system should be ensured by means of a regular dialogue between the Commission and the representatives of Member States on the issues concerning the operation of the system of interconnection of registers and its future development.

Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.


The ESRB should issue warnings and, where it deems necessary, recommendations either of a general or a specific nature, which should be addressed in particular to the Union as a whole or to one or more Member States, or to one or more of the ESAs, or to one or more of the national supervisory authorities with a specified timeline for the relevant policy response.

Le CERS devrait émettre des alertes et, lorsqu’il le juge nécessaire, formuler des recommandations de nature générale ou de nature particulière, adressées spécifiquement à l’Union dans son ensemble, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence.


Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-


Bill C-15 should be scrapped and the whole issue should be looked at in a totally new light.

Le projet de loi C-15 devrait être abandonné, et il faudrait aborder la question d'une toute autre façon.


It was recommended by the Auditor General in his 1993 report that before the government moves forward with any further gun control legislation a careful and thorough analysis of Bill C-17 and its impact upon the whole issue should be made.

C'est ce que le vérificateur général a recommandé dans son rapport pour 1993, à savoir que, avant de présenter un autre projet de loi sur le contrôle des armes à feu, le gouvernement devrait analyser soigneusement l'incidence du projet de loi C-17 sur toute cette situation.


While each EPA involves its own institutions to review the implementation and to discuss trade issues, a dialogue on trade matters and cooperation between the EU and the partner countries as a whole should continue to address issues of common interest, particularly in view of cooperation within the WTO.

Bien que chaque APE fasse intervenir ses propres institutions pour suivre la mise en œuvre et discuter des questions commerciales, il convient de maintenir un dialogue sur les questions commerciales et une coopération entre l'UE et l'ensemble des pays partenaires pour aborder les questions d'intérêt commun, notamment en vue de la coopération au sein de l'OMC.




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Date index: 2024-04-12
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