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Traduction de «whole procedure once » (Anglais → Français) :

The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.


39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again ; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;

39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début ; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;


39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;

39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;


AK. whereas legal proceedings can only be launched once a project has been approved by the Member States; whereas it is hard for citizens to understand that the EU cannot effectively intervene until the whole procedure has been concluded and the project has been approved by the Member States;

AK. considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;


AJ. whereas legal proceedings can only be launched once a project has been approved by the Member States; whereas it is hard for citizens to understand that the EU cannot effectively intervene until the whole procedure has been concluded and the project has been approved by the Member States;

AJ. considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;


But I'm not sure that procedurally this is the time to go ahead and do this, because once we do that, as was explained yesterday, we may be pre-empting a process that should not be accomplished right now and it may change the whole nature of the amending process.

Cela dit, sur le plan de la procédure, je ne suis pas certain que ce soit le bon moment d'agir en ce sens car en faisant cela, comme on l'a expliqué hier, nous mettons en branle un processus qui ne devrait peut-être pas l'être tout de suite et qui risque d'altérer la nature même du processus d'amendement.


Once the whole accession procedure is completed, Tajikistan will become the 159th member of the global trade forum.

Une fois la procédure d’adhésion terminée, le Tadjikistan deviendra le 159e membre du forum mondial du commerce.


I am annoyed that there are no representatives of the Commission in seats 21 and 22 because, if I understand it correctly, the Commission would have had a duty to expedite this whole matter once Parliament had been asked to set the approval procedure in motion.

Je suis contrariée qu’il n’y ait aucun représentant de la Commission sur les sièges 21 et 22, car si je comprends bien, la Commission aurait dû expédier toute cette affaire lorsque le Parlement avait été prié de mettre en œuvre la procédure d’approbation.


These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants ...[+++]

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer de ...[+++]


The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members a ...[+++]

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera ...[+++]




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Date index: 2023-05-17
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