Traduction de «whole until such » (Anglais → Français) :

16. Asks all EU Member States, including Germany, to suspend or withhold any negotiation of security agreements between themselves and Mexico, and to declare Mexico a no-go area for arms cooperation, until such time as the rule of law is re-established in the whole of the Mexican territory and organised crime is under control and dismantled;
16. demande à tous les États membres de l'Union européenne, y compris l'Allemagne, de suspendre ou de refuser toute négociation d'accords de sécurité avec le Mexique et de déclarer que le Mexique est une zone à éviter pour la coopération en matière d'armement tant que l'état de droit n'est pas rétabli sur la totalité du territoire mexicain et que la criminalité organisée n'y est pas sous contrôle et démantelée;

3. Recognises the Commission's efforts to promote a more solid and structured dialogue with non-Member States bordering the Black Sea, and encourages the Commission to intensify its efforts until such time as a more structured common framework covering the whole Black Sea basin and following a regional approach to the management of fisheries in the region is agreed;
3. salue les efforts de la Commission pour promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers riverains de la mer Noire, et encourage la Commission à intensifier ces efforts jusqu'à ce qu'un accord intervienne sur un cadre commun plus solidement structuré couvrant l'ensemble du bassin de la mer Noire et axé sur une approche régionale de la gestion de la pêche;

3. Recognises the Commission’s efforts to promote a more solid and structured dialogue with non-Member States bordering the Black Sea, and encourages the Commission to intensify its efforts until such time as a more structured common framework covering the whole Black Sea basin and following a regional approach to the management of fisheries in the region is agreed;
3. salue les efforts de la Commission pour promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers riverains de la mer Noire, et encourage la Commission à intensifier ces efforts jusqu'à ce qu'un accord intervienne sur un cadre commun plus solidement structuré couvrant l'ens+emble du bassin de la mer Noire et axé sur une approche régionale de la gestion de la pêche;

The whole European Union should instead do all it can within the WTO to gain recognition for a transitional regime, under which a trade preference system benefiting the ACP countries will be maintained until such time as a new agreement is finalised.
Toute l’Union européenne devrait au contraire faire tout ce qu’elle peut au sein de l’OMC pour que soit admis un régime transitoire prévoyant l’application d’un système de préférences commerciales bénéfique pour les pays ACP jusqu’à finalisation d’un nouvel accord.

Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.

Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.

We have supported Amendments Nos 19, 20 and 21, as they call for the retention of the ecopoint system and an upper limit for the number of journeys by HGVs until such time as a sustainable solution to the problems of the whole of the Alpine region enters into force.
Nous avons soutenu les amendements 19, 20 et 21, car ils exigent le maintien du système d'écopoints et une limitation du nombre des trajets effectués par les poids lourds jusqu’à l’entrée en vigueur d’une solution durable pour l’ensemble du territoire alpin.

Whereas, until such time as a common catalogue of varieties has been established, the restrictions allowed should include in particular the right of Member States to restrict the marketing of propagation material to those varieties which are of value for cropping and use in their territory ; whereas it is not appropriate to decide at present whether and subject to what conditions Member States may prohibit, in whole or in part, the cultivation of certain varieties of vine in the territory;
considérant qu'il convient que jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des matériels de multiplication à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire ; qu'il n'est pas opportun de résoudre au stade actuel la question de savoir si, et dans quelles conditions, les États membres peuvent interdire totalement ou partiellement la culture de certaines variétés de vigne sur leur territoire;

Such a statement shall be effective until it is withdrawn in whole or in part.
Cette déclaration produit ses effets jusqu'à son retrait total ou partiel.