Vertaling van "whom petro-canada would " (Engels → Frans) :

(3) Where the directors of Petro-Canada are of the reasonable opinion, from the central securities register of Petro-Canada or otherwise, that a subscriber for or a transferee of voting shares of Petro-Canada would, on acquiring the shares, hold, beneficially own or control voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume that the subscriber or transferee is not and will not be an associate of anyone else and, unless the address to be recorded in the register for the subscriber or transferee is outside Canada, that the shares will not be held, beneficially owned or controlled in contravention of the articles of amendment for Petro-Canada.
(3) Lorsque les administrateurs de Petro-Canada sont fondés à croire, d’après le registre central des valeurs mobilières de Petro-Canada ou pour toute autre raison, qu’un souscripteur ou un cessionnaire d’actions avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des actions, d’actions conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, ils sont également fondés à présumer que le souscripteur ou le cessionnaire n’est ni ne sera lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou du cessionnaire à inscrire dans le registre est à l’étranger, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des actions ne sera pas contraire aux clauses modificatrices des statuts de Petro-Canada.

(e) the address of the elector’s last place of ordinary residence in Canada before he or she left Canada or the address of the place of ordinary residence in Canada of the spouse, the common-law partner or a relative of the elector, a relative of the elector’s spouse or common-law partner, a person in relation to whom the elector is a dependant or a person with whom the elector would live but for his or her residing temporarily outside Canada;
e) l’adresse soit du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l’étranger, soit du lieu de la résidence habituelle au Canada de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, d’une personne à la charge de qui il est ou de la personne avec laquelle il demeurerait s’il ne résidait pas temporairement à l’étranger;

That's why we're proposing here that we would continue with a transport agency of seven members, one of whom the chair would be in the national capital region, and the other six of whom would be within the six regions of Canada, in the Atlantic provinces, of course, in Quebec, in Ontario, in the Prairies, in British Columbia and in the territories.
C'est la raison pour laquelle nous proposons avec cet amendement que l'office des transports continue de compter sept membres, l'un d'entre eux — le président— se trouvant dans la région de la capitale nationale et les autres dans chacune des six régions du Canada, y compris les provinces Atlantique bien évidemment. au Québec, en Ontario, dans les Prairies, en Colombie-Britannique et dans les territoires.

One was that Petro-Canada would only acquire assets through commercial transactions, and the second was that, once Petro- Canada was founded as an effective and viable corporation, its shares would be made available to the Canadian public.
L'une d'elles voulait que Petro- Canada ne pouvait faire l'acquisition d'éléments d'actifs qu'au moyen d'opérations commerciales. La seconde stipulait qu'après la fondation de Petro-Canada en tant que société viable et rentable, ses actions seraient offertes au public canadien.

Mr. Goodale: I am not exactly sure what the line of questioning was with respect to Mr. Brenneman, but he may have been referring to the fact that, with a government as a shareholder, the agility and the attractiveness of Petro-Canada in the commercial market is obviously affected, and other players in the commercial marketplace with whom Petro-Canada would be competing do not have that limitation or that situation to cope with.
M. Goodale: Je ne suis pas tout à fait au courant de la nature des questions qui ont été posées à M. Brenneman, mais il a peut-être fait allusion au fait que la souplesse et l'attrait de Petro-Canada au sein du marché commercial sont manifestement touchés par la présence du gouvernement à titre d'actionnaire et que d'autres intervenants du marché que concurrence Petro-Canada ne font pas face à une telle limite ni à une telle situation.