Traduction de «whose annual turnover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

annual sales | annual turnover
chiffre d'affaires annuel | ventes annuelles

annual turnover rate [ yearly turnover ]
taux annuel de roulement

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

annual turnover
chiffre d'affaires annuel

annual taxable turnover
chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.
Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

According to the current (questionable) EU definition, which is still in force, microloans granted to microenterprises (firms employing fewer than 10 people whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million – Article 2 EaSI – Programme for Employment and Social Innovation) may not exceed EUR 25 000 EUR.
Selon la définition de l'Union encore en vigueur (et discutable), un microcrédit accordé à une microentreprise (soit une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à l'article 2 du règlement établissant un programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)) ne doit dépasser pas le montant de 25 000 EUR.

The basic amount shall be at the lower end of the limit for entities whose annual turnover is below EUR 1 billion, the middle of the limit for the entities whose annual turnover is between EUR 1 billion and 5 billion and the higher end of the limit for the entities whose annual turnover is higher than EUR 5 billion.
Le montant de base est fixé à la limite inférieure de la fourchette pour les entités dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 milliard d'EUR, au milieu pour celles dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 1 milliard d'EUR et 5 milliards d'EUR, et à la limite supérieure pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'EUR.

2. Enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million shall be exempted from the payment of the fees provided for in Article 77.
2. Les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR sont exonérées du paiement des redevances prévues à l'article 77.

'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC
"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission

’micro-enterprise’ means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC ,
«micro-entreprise», une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission ;

The basic amount shall be at the lower end of the limit for trade repositories whose annual turnover is below EUR 1 million, the middle of the limit for the trade repository whose turnover is between EUR 1 and 5 million and the higher end of the limit for the trade repository whose annual turnover is higher than EUR 5 million.
Le montant de base est fixé à la limite inférieure des fourchettes pour les référentiels centraux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million EUR, au milieu pour ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 million EUR et 5 millions EUR, et à la limite supérieure pour ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions EUR.

Articles 29 to 33 shall apply from . except in the case of foods labelled by food business operators with, on .*, less than 100 employees and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 5 million where they shall apply . **.
Les articles 29 à 33 s'appliquent à partir .ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, au .*, comptent moins de 100 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 5 000 000 EUR , à partir .**.

‘small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company’: a natural or legal person that distributes or sells energy to final customers, and that distributes or sells less than the equivalent of 75 GWh energy per year or employs fewer than 10 persons or whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000.
«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.

2. Within the SME category, a small enterprise is defined as an enterprise which employs fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 10 million.
2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.