Vertaling van "whose reports still display serious " (Engels → Frans) :

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. invite la Commission à engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. demande à la Commission d'engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

4. Until the Agency can ensure the functionalities of the Eudravigilance database as specified in Article 24 of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council, marketing authorisation holders shall report, within 15 days of the day on which the holder concerned gained knowledge of the event, all serious suspected adverse reactions that occur in the Union, to the competent authority of the Member State on whose territory the incident occurred and shall report all serious suspected adverse reactions that occur on the territory of a third country to the Agency and, if requested, to the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised.
4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet indésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.

47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;
47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;

45. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;
45. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI, dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;

However, as products that pose a serious risk and whose country of origin is unknown account for 10% of notifications[24], there is still room for improvement.
Toutefois, comme les produits qui présentent un risque grave et dont le pays d’origine demeure inconnu représentent 10 % des notifications[24], des progrès peuvent encore être accomplis.

3. The marketing authorization holder shall be required to record and report all other suspected serious adverse reactions which meet the reporting criteria in accordance with the guidance referred to in Article 106(1) of which he can reasonably be expected to have knowledge immediately to the competent authority of the Member State in whose territory the incident occurred, and in no case later than 15 calendar days following the receipt of the information.
3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'enregistrer tous les autres effets indésirables graves présumés qui répondent aux critères de notification, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, et de les notifier aussitôt à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'incident s'est produit, au plus tard dans les quinze jours civils suivant leur communication.