Traduction de «why criminalize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

reason-why copy
publicité argumentée | publicité d'argumentation

reason why copy
texte explicatif

who/what/when/where/how/why
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This traditional system is both slow and complex, which is why the Tampere European Council in October 1999 decided that the principle of mutual recognition should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union.
Ce système traditionnel présente l'inconvénient d'être non seulement lent, mais également complexe. C'est pour cette raison que le Conseil européen, réuni à Tampere en octobre 1999, a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

4. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers the requested information relevant for the purpose of the criminal proceedings concerned.
4. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

3. The issuing authority shall indicate in the EIO why it considers the information requested relevant for the purpose of the criminal proceedings concerned.
3. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.
5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.

Criminal law is, I stress, a serious instrument of the legal system, which is why criminal legislation – which, as the founding fathers of law teach us, is the final remedy against the offences of individuals – must only be applied when it proves absolutely necessary.
Le droit pénal est, je le souligne, un instrument sérieux du système juridique. C’est pourquoi la législation pénale - qui, comme les pères fondateurs du droit nous l’ont appris, constitue le remède final contre les crimes commis par les individus - ne doit s’appliquer que quand c’est absolument nécessaire.

The territorial fragmentation of criminal law systems and the difficulties in judicial cooperation between Member States are the reason why criminals are seldom caught and even more seldom convicted.
Le morcellement territorial des systèmes de droit pénal et les difficultés de la collaboration juridique entre les États membres expliquent pourquoi les criminels sont rarement arrêtés et encore moins condamnés.

Mr President, there is in fact one thing that the people of Europe are unable to comprehend, and that is why criminals in Europe enjoy all the advantages of the freedom of movement, whereas those who legitimately fight crime are hindered by the issue of borders.
Effectivement, Monsieur le Président, il est une chose que les citoyens européens n'arrivent pas à comprendre. Comment se fait-il qu'en Europe, les criminels bénéficient de tous les avantages de la libre circulation et que, cependant, les acteurs légitimes de répression de la criminalité sont confrontés aux difficultés posées par les frontières ?

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.

That is why this criminal court is important for prevention, but it is also essential for another reason.
C'est la raison pour laquelle la Cour pénale est importante dans l'optique de la prévention.

[20] This is why both the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements and the 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences limit the possibility to enforce a sentence in another country to cases where the person is a national of, or resides within, or is already serving a sentence in that other country.
[20] C'est la raison pour laquelle tant la convention de la Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs que la convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères limitent la possibilité d'exécuter une peine dans un autre pays aux cas où la personne est un ressortissant, réside ou purge déjà une peine dans cet autre pays.