323 | Wide differences between national soil protection regimes, in particular as regards soil contamination, can in some cases impose on economic operators very different obligations, thus creating an unbalanced situation for their fixed costs and a distortion of competition in the internal market.
323 | Étant donné les grandes différences existant entre les régimes nationaux de protection des sols, notamment en qui concerne la contamination, les opérateurs économiques peuvent dans certains cas être soumis à des obligations très différentes d’où une situation déséquilibrée en matière de frais fixes, qui fausse le jeu de la concurrence sur le marché intérieur.