Traduction de «will be kept confidential unless » (Anglais → Français) :

(4) All matters relating to the mediation of a dispute shall be kept confidential, unless the parties to the dispute otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party.
(4) Sauf accord contraire entre les parties, tout ce qui se rapporte à la médiation d’un différend est confidentiel; sauf consentement de la partie, les renseignements qu’elle fournit aux fins de médiation ne peuvent servir à d’autres fins.

(4) All matters relating to a mediation shall be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of the mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party.
(4) Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à une médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente.

(3) All matters relating to the mediation shall be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of the mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party.
(3) Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente.

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.
Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.

(b) the recipient treats any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality, and
(b) à moins que de telles informations ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle, et

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.
Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

All matters relating to the mediation must be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for purposes of mediation cannot be used for any other purpose without the consent of that party.
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente.

In the balance to be struck between observance of confidentiality and the need to inform the public of serious risks, confidentiality should be limited to the minimum information strictly needed to be kept confidential, such as information shown to be a commercial secret and not necessary to make public in order to provide proper information on the risk.
Dans l'équilibre à établir entre le respect de la confidentialité et la nécessité d'informer le public de l'existence de risques graves, la confidentialité doit valoir uniquement pour les informations minimales qui doivent absolument demeurer confidentielles, à l'exemple des données dont il est démontré qu'elles relèvent du secret commercial et dont la divulgation n'est pas indispensable pour informer correctement sur le risque.

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.
Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.

As a rule, the health reporting information relating to a donor must be kept confidential unless the donor consents in writing to the disclosure (clause 18(2)).
En règle générale, les renseignements médicaux sur un donneur doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement écrit de l’intéressé (18(2)).