To this end, the European Commission intends to begin discussions with Member States in autumn 2008 with a view to tabling a proposal to extend to the SPE the scope of the Parent Subsidiary Directive (90/435/EEC) [3], the Merger Directive (90/434/EEC) [4] and the Interest and Royalties Directive (2003/49/EC) [5].
À cette fin, la Commission européenne souhaite engager des discussions avec les États membres à l'automne 2008 en vue de présenter une proposition visant à faire entrer la SPE dans le champ d'application de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales (90/435/CEE)[3], de la directive sur les fusions (90/434/CEE)[4] et de la directive relative aux paiements d'intérêts et de redevances (2003/49/CE)[5].