As the products in question had in fact been subject to adequate tests and controls, the Commission has now responded with a reasoned opinion, the second stage of infringement proceedings, which details the violation of the principle of free movement of goods and the non-respect of notification procedures constituted by the actions of the French authorities in this case.
Comme les produits en question avaient bel et bien fait l'objet d'essais et de contrôles adéquats, la réponse de la Commission prend, à présent, la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, qui explicite la violation du principe de libre circulation des marchandises et le non-respect des procédures de notification que constituent les mesures prises par les autorités françaises dans ce cas.