France has decided to amend the public service obligation, pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes (1), in respect of scheduled air services between Bergerac airport (Roumanières) and Paris airport (Orly) and between Périgueux airport (Bassillac) and Paris airport (Orly) as published in the Official Journal of the European Union C 306 of 10 December 2004.
La France a décidé de modifier les obligations de service public imposées, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et entre l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne C 306 du 10 décembre 2004.