I will not repeat myself, but I think that this ambiguity would only be removed by only external control outside the Commission, i.e. scrutiny by the European Parliament, by national parliaments and by the JPA of how and under what conditions the incentive tranche is paid. I also think that this scrutiny should explicitly form part of the implementation of the EDF.
Donc, je ne vais pas y revenir, mais je pense que seul un contrôle extérieur à la Commission, c'est-à-dire un contrôle du Parlement, des parlements nationaux et de l'APP sur les modalités et sur les conditions de versement de la tranche incitative, permettrait de lever cette ambiguïté et qu'il devrait être inscrit explicitement, ce contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du FED.