Traduction de «will the minister simply accept » (Anglais → Français) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

They want to be involved actively in decisions related to their own health, rather than simply accepting the considerable discrepancy ('asymmetry') in knowledge between themselves and health professionals. e-Health services provide timely information tailored to individuals in need.
Ils souhaitent prendre une part active aux décisions relatives à leur santé, plutôt que de se contenter d'accepter l'inégalité de connaissances («asymétrie») considérable entre eux-mêmes et les professionnels de la santé. Les services de santé en ligne fournissent en temps opportun des informations adaptées à ceux qui en ont besoin.

Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.
La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.

If there are no competing applications or if all applications can be accepted, the Minister will accept the application(s) concerned and provide notification of his decision within 15 working days by registered letter and by publishing the decision on the website of the Federal Public Service for Mobility and Transport.
Lorsqu’il n’y a pas de demandes concurrentes ou lorsqu’il est possible de satisfaire toutes les demandes, le ministre accepte la ou les demandes et notifie sa décision endéans les 15 jours ouvrables via lettre recommandée ainsi que par une publication sur le site internet du SPF Mobilité et transports.

Payments made from imprest accounts may, within the limits laid down in Article 137(3), consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender.
Les paiements effectués dans le cadre de régies d’avances peuvent, dans les limites visées à l’article 137, paragraphe 3, intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.

2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.
2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.

4. Payments made from imprest accounts or for expenditure related to communications activities engaged in by the institutions for the coverage of Community events may consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender, where the expenditure is less than EUR 200.
4. Les paiements effectués dans le cadre de régies d'avances ou pour des dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l'actualité communautaire peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre, pour les dépenses d'un montant inférieur à 200 euros.

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.
De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.