If anyone refuses access to or does not provide the necessary information within the time limits, or significantly impedes the investigation, then findings, affirmative or negative, may be made on the basis of facts available.
Lorsqu’une personne refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent alors être établies sur la base des données disponibles.