Traduction de «wine should submit » (Anglais → Français) :

So that the information necessary for making the relevant policy and administrative choices is available, producers of grapes for wine making, of must and of wine should submit harvest declarations.
Pour qu'on puisse disposer des informations nécessaires afin d'effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisin destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte.

Member States in which the area under vines does not exceed 500 hectares and wine production does not exceed 50 000 hectolitres should be empowered to exclude certain information from the declarations and exempt producers from submitting one or other declarations in circumstances to be determined.
Il convient que les États membres dont la surface viticole ne dépasse pas 500 ha où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres puissent exclure certaines informations des déclarations et puissent exonérer les producteurs de la présentation de l'une ou de l'autre de ces déclarations dans des conditions à déterminer.

The application for protection should be accepted and the traditional term "Classic" should therefore be entered into the electronic database "E-Bacchus" for wines produced by the members of the two representative professional organisations that submitted the application.
Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Classic» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande.

(12) structural measures not directly related to the production of wine should fall within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repeating certain Regulations(44); measures related to promotion make an important contribution to the sector's competitive performance and notably the promotion of Community wine on third-country markets should be stimulated; however, in order to ensure consistency with the general promotion policy of the Community, measures related to the wine sector should fall within the scope of horizontal rules on this matter; for this purpose, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on measures to promote and provide information on agricultural products in third countries(45);
(12) les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à la production de vin relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(44); les mesures de promotion contribuent pour une large part à la compétitivité du secteur et il convient d'encourager particulièrement la promotion des vins de la Communauté sur les marchés des pays tiers; toutefois, pour garantir la cohérence de la politique de promotion générale de la Communauté, il convient d'intégrer les mesures concernant le secteur vitivinicole dans le champ d'application d'une réglementation horizontale en la matière; à cette fin, la Commission a soumis une proposition de règlement relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(45);

(39) in order to deal with exceptional cases of market disturbance and serious quality problems, there should be a crisis distillation measure; the level and format of aid should be determined by the Commission to take account of specific situations, including cases where a noticeable fall in the market price for a category of wine has been noted; the measure should be voluntary for producers; if this measure is applied for three years in succession in respect of a particular category of wine (in a particular zone), the Commission should submit to the European Parliament and the Council a report and, where appropriate, proposals;
(39) pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure de distillation de crise; pour prendre en considération les situations particulières, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l'aide, y compris le cas où une détérioration démontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a été notée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs sur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas de recours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, des propositions;

However, in order to ensure proper management of the market in wine, Member States should inform the Commission immediately if the quantities for which import licence applications have been submitted seem likely to cause a market disturbance.
Toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés semblent constituer un risque de perturbation du marché.

A period of reflection is needed at the beginning of each wine year so that the market situation can be assessed with a view to fixing refund rates at appropriate levels. Accordingly, no export licence applications should be submitted until 16 September of each year.
Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

(14) A period of reflection is needed at the beginning of each wine year so that the market situation can be assessed with a view to fixing refund rates at appropriate levels. Accordingly, no export licence applications should be submitted until 16 September of each year.
(14) Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

Whereas support distillation must be carried out in accordance with Council Regulation (EEC) No 2179/83 of 25 July 1983 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by-products of wine-making (8), as amended by Regulation (EEC) No 2687/84 (9); whereas, in the context of such distillation, a reminder should also be issued concerning the consequences of failing to submit or of providing incomplete or erroneous declarations;
considérant que la distillation de soutien doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (8), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (9); qu'il y a lieu en outre de rappeler, dans le cadre de cette distillation, les conséquences de l'absence de déclaration ou de la présentation de déclarations incomplètes ou inexactes;