The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.
Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.