Vertaling van "wiretap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

roving wiretap order [ roving wiretap ]
mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]

wiretap | wire tapping | wiretapping | tapping
branchement clandestin | branchement parasite

wiretap [ tap | telephone tap | wire tap | wiretapping device ]
dispositif d'écoute clandestine sur fil [ dispositif d'écoute clandestine | table d'écoute | dispositif d'écoute ]

wiretap
mise sur écoute téléphonique

wiretap | wire tap
table d'écoute

active wiretap [ active line-tap ]
bretelle active

wiretapping | wire tapping | wire-tapping | electronic eavesdropping on cable
écoute en ligne | écoute téléphonique clandestine | écoute téléphonique

administrative wiretapping
écoute administrative | écoute téléphonique administrative

telephone tapping | wire tapping | wiretapping
écoute téléphonique | espionnage électronique

protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]
protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prosecutions: EU countries can prosecute their nationals for offences committed in another EU country and make use of investigative tools such as wiretapping (for example telephone conversations or emails).
Poursuites: Les pays de l’UE peuvent poursuivre leurs ressortissants pour des infractions commises dans un autre pays de l’UE et utiliser les outils d’investigation à leur disposition tels que la mise sur écoute (par exemple des conversations téléphoniques) ou la surveillance des courriels.

In the former Yugoslav Republic of Macedonia, the serious shortcomings brought to light by the wiretapping case have still not been adequately addressed.
Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les graves lacunes mises au jour par l’affaire des écoutes téléphoniques n’ont toujours pas été comblées de manière adéquate.

[11] Current cases involving allegations of wiretapping and ballot rigging will provide a test in this respect
[11] Des affaires en cours concernant des allégations de mises sur écoute et de manipulations électorales seront un test à cet égard.

If a wiretap order is underneath, and let us say that the police have obtained authorization to wiretap 50 people, and what the police rely on in order to obtain the judge's permission to engage in wiretapping is the result of an unlawful, unconstitutional search, then it can certainly affect the constitutional rights of those individuals who are intercepted subsequently pursuant to that authorization.
Si une ordonnance d'écoute électronique est à l'origine de tout cela, et disons que la police a obtenu l'autorisation d'écouter électroniquement 50 personnes, et que la police, pour obtenir la permission du juge d'entamer des procédures d'écoute électronique, effectue une perquisition illégale et inconstitutionnelle, les droits constitutionnels des individus interceptés par la suite conformément à cette autorisation seront certainement touchés.

These five different types of wiretaps form a spectrum of police interception powers that range from a high level of judicial oversight for the purpose of obtaining evidence of a crime, which could be described as investigative wiretaps, to no judicial oversight when the purpose is to prevent an imminent harm, or what could be described as preventive wiretaps.
Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent.

In advance of this operation, which resulted in 24 arrests in July 2009, Belgian, Irish, Italian, Dutch and Romanian magistrates facilitated the issuing of European Arrest Warrants and requests for wiretapping against the suspects.
En prévision de cette opération, qui a entraîné 24 arrestations en juillet 2009, des magistrats belges, irlandais, italiens, néerlandais et roumains ont facilité l'émission de mandats d'arrêt européens et l'autorisation de mises sur écoute des suspects.

Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.
Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.

Where the Crown relies on wiretap conversations to prove a criminal offence and the accused challenges the admissibility of the evidence retrieved by virtue of those wiretaps, the onus is on the accused to demonstrate to the trial judge that the wiretap was an unreasonable invasion of his privacy.
Lorsque la Couronne s'appuie sur des conversations interceptées pour prouver qu'une infraction a été commise et quand l'accusé conteste l'admissibilité de la preuve obtenue par le biais de ces interceptions, c'est à l'accusé que revient la responsabilité de prouver au juge du procès que l'interception constituait une intrusion déraisonnable dans sa vie privée.

The object of the police may be to prevent the commission of a crime, but once the wiretap is in place and evidence is collected by virtue of that wiretap, that evidence can be introduced in a criminal prosecution, notwithstanding that it is not the object or goal of the initial wiretap.
Le but visé par la police pourrait être de prévenir la perpétration d'un crime, mais une fois que l'écoute électronique est installée et que l'on recueille des preuves par le biais de cette écoute, cette preuve peut être présentée dans le cadre d'une poursuite au pénal, nonobstant le fait que cela n'était pas l'objet ni l'objectif de l'interception initiale.

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.
Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.