When on 1 January 2005 the Council finally - after much delay - implemented the EC Treaty provisions which provide for a switch to codecision and to qualified-majority voting in the case of 'some or all of the topics under Title IV', the EU ministers unfortunately wished to exclude legal immigration and integration from the scope of that action.
Quand, le 1 janvier 2005, le Conseil a finalement, avec beaucoup de retard, mis en œuvre les dispositions du traité CE qui prévoient le passage à la codécision et à la majorité qualifiée de "tout ou partie des matières du Titre IV", les ministres européens ont malheureusement souhaité exclure l'immigration légale et l'intégration du champ d'application de cette mesure.