The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.
À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.