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Traduction de «withdrawal these illegal subsidies » (Anglais → Français) :

In order to reduce the distortion of competition created by the illegal subsidies, Ryanair, Tuifly and HLX now have to pay these amounts back to Austria.

Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les subventions illégales, Ryanair, Tuifly et HLX doivent à présent rembourser ces montants à l'Autriche.


On 23 March 2012, the Dispute Settlement Body of the WTO adopted the Appellate Body report, giving six months to the US to either withdraw these illegal subsidies or remover their adverse effects, in line with WTO law provisions, and notably the Subsidies and Countervailing Measures agreement.

Le 23 mars 2012, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport de l’organe d’appel, accordant six mois aux États‑Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l’OMC, et notamment à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.


The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.


We expect the US to respect the rules, uphold fair competition, and withdraw these subsidies without any delay".

Nous attendons des États-Unis qu'ils respectent les règles, préservent une concurrence loyale et retirent ces subventions sans délai».


The EU now expects the US to fully comply with this ruling and to implement the findings and obligations by withdrawing these injurious subsidies or their adverse effects.

L’UE attend désormais des États-Unis qu’ils se conforment pleinement à cette décision et qu’ils appliquent les conclusions et les obligations qui en découlent en éliminant les subventions préjudiciables concernées ou leurs effets défavorables.


Our objective throughout has been to obtain the withdrawal of these illegal subsidies by introducing progressively rising countermeasures.

Depuis le début, notre objectif a toujours été d'obtenir le retrait de ces subventions illégales, ce que nous avons tenté de faire en introduisant des mesures de rétorsion progressives.


Upon hearing the news EU Trade Commissioner Pascal Lamy stated "I have repeatedly stated that our objective remains the withdrawal of the US illegal subsidy.

Apprenant la nouvelle, M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a indiqué ce qui suit : "Je n'ai cessé de faire valoir que notre objectif reste la disparition de ce régime illicite de subvention appliqué par les États-Unis.


EU's objective remains the withdrawal of the US illegal subsidy, therefore, the EU has opted for a response which is measured, gradual and geared towards focusing the mind of the US legislator to comply.

L'objectif de l'UE reste le retrait de la subvention illicite accordée par les États-Unis et l'Union a dès lors opté pour une réponse proportionnée et progressive, conçue pour convaincre le législateur américain de se mettre en conformité.


The Government is endeavouring to cover up this illegal action, which took place at the suggestion of the Ministry of Agriculture (a document by the DG to the Panhellenic Confederation of Associations of Greek Cooperatives), arguing that the sums which the eligible farmers are required to pay do not relate to the management costs of the subsidies but the costs of filling in the application forms of those eligible, since, according to the Government, they are unable fill in their applications. However, the size and g ...[+++]

Ce comportement illégal, couvert par une recommandation du ministère de l'agriculture (document spécial adressé par le secrétariat général à la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles), le gouvernement tente de le justifier en prétendant que les montants que sont invités à verser les agriculteurs bénéficiaires ne portent pas sur les frais de gestion des subventions mais sur les frais liés au traitement des demandes des ayants droit, qui, selon le gouvernement, n'ont pas la possibilité de remplir leurs demandes. Cependant, l'importance et l'échelonnement de ces montants en fonction de la taille de l'exploitation a ...[+++]


Dockyard owners are attempting to have these subsidies extended in the name of competition, but the money that would be given to them would continue to increase the profit of these companies and to be shared with their shareholders even if the latter withdraw their capital as soon as the dockyards become less profitable and invest elsewhere, without a care for the fate of the workers.

Les patrons de la construction navale essaient d'obtenir que ces subventions soient prolongées en invoquant la concurrence, mais l'argent qui leur serait versé continuerait à augmenter le profit de ces entreprises et à être partagé par leurs actionnaires, quitte à ce que ces derniers dégagent leurs capitaux dès que les chantiers deviennent moins rentables et les investissent ailleurs, sans s'occuper de ce que deviennent les travailleurs.




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Date index: 2023-04-26
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