Whenever information is kept confidential by a Member State in accordance with Article 4 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information , the Member State shall, in its report under Article 7(2) of this Regulation for the reporting year concerned, indicate separately for each facility claiming confidentiality the type of information that has been withheld and the reason for which it has been withheld.
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement , il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.