Vertaling van "withhold paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-as-you-earn withholding | PAYE
prélèvement à la source | retenue à la source

deduction from wages | pay-roll withholding
retenue sur le traitement | retenue sur salaire

Reduction of Tax Withholding on Your Pay Equity Wage Payments - Employer - Government of Canada
Réduction des retenues d'impôt sur vos rajustements paritaires - Employeur - Gouvernement du Canada

withholding affection [ withdrawal of love | withholding love | withholding of companionship/love | absence of emotional warmth ]
privation d'affection [ privation de chaleur humaine | manque d'affection ]

decision to withhold approval | refusal of approval | withholding of approval
refus de visa

federal withholding tax | withholding tax
impôt anticipé

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

pay-per-view television | pay-per-view TV | pay-per-view | PPV | pay-per-program television | pay-per-program TV
télévision à la carte | télé à la carte | TV à la carte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

227.1 (1) Where a corporation has failed to deduct or withhold an amount as required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 153 or 215, has failed to remit such an amount or has failed to pay an amount of tax for a taxation year as required under Part VII or VIII, the directors of the corporation at the time the corporation was required to deduct, withhold, remit or pay the amount are jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay that amount and any interest or penalties relating to it.
227.1 (1) Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.

While this is more a question of labour law than procedure, the Chair is aware that members of a labour organization cannot easily change which union they belong to nor can they simply withhold paying their union dues except in extremely limited situations provided for in the law.
Bien qu'il s'agisse plus d'une question de droit du travail que de procédure, la présidence est consciente du fait que les membres d'organisations ouvrières ne peuvent pas changer facilement de syndicat ni simplement cesser de payer leurs cotisations, sauf dans certains cas extrêmement rares prévus par la loi.

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.
Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.
Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

Let me recap the highlights from the convention: it sets the maximum withholding tax rate of 5% on dividends paid to a company that controls directly at least 25% of the voting power of the company that pays the dividends and a maximum withholding tax rate of 15% will apply to dividends paid in all other cases.
Permettez-moi de résumer les faits saillants de la convention: elle prévoit un taux de retenue maximum de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise qui paie les dividendes, et un taux de retenue maximum de 15 % qui s'appliquera aux dividendes payés dans tous les autres cas.

Mr. Speaker, I rise again today to present another petition opposing the unfair decision of Canada Post to withhold pay from its workers.
C'est pourquoi le NPD présente ces pétitions signées par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui disent non à l'accord entre le Canada et la Colombie. Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui afin de présenter une autre pétition venant de gens qui s'opposent à la décision injuste de la Société canadienne des postes de retenir la paye de ses travailleurs.

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

—where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.
—lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.

In the case of the convention with Portugal, a company must withhold at least 25 per cent of the voting power in a company paying dividends to be entitled to withhold the 10 per cent of tax on the dividends.
Pour ce qui est de la convention conclue avec le Portugal, une société doit détenir au moins 25 p. 100 des voix de la société qui verse les dividendes pour avoir droit à une retenue d'impôt de 10 p. 100 sur les dividendes.