Traduction de «withholding tax leads » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal withholding tax | withholding tax
impôt anticipé

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "While a very important tool for protecting public finances, withholding taxes can lead to a disproportionate burden on individuals and companies when it comes to seeking tax relief.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Si les retenues à la source sont un outil très important pour protéger les finances publiques, elles peuvent aussi représenter une charge disproportionnée pour les particuliers et les entreprises qui sollicitent un dégrèvement.

To finish, Madam President, I hope that many of my fellow Members will heed the voice of reason and vote for Amendment 28 by my group, which will lead to no less than allowing the Member States a free choice between withholding tax and exchange of information.
Pour finir, Madame la Présidente, j’espère que nombre de mes collègues seront sensibles à la voix de la raison et voteront l’amendement 28 de mon groupe, qui ne tend à rien d’autre qu’à laisser le libre choix aux États membres entre la retenue à la source et l’échange d’informations.

it is true that a waiver certificate can be requested from the German tax administration, so as to obtain deductions which would lead to a reduced rate according to the real profit margin or not to be subject to the withholding tax at all.
il est vrai qu'un certificat de dispense peut être demandé à l'administration fiscale allemande afin d'obtenir des remboursements susceptibles d'entraîner une réduction du taux en fonction de la marge bénéficiaire réelle ou une exonération complète de la retenue.

As indicated in the Action Plan for the Single Market, withholding taxes on interest and royalty payments between companies create obstacles to cross-border economic activity, as they can involve lengthy formalities and lead to double taxation.
Comme indiqué par le Plan d'action pour le marché unique, les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises créent des obstacles aux activités transfrontalières, car elles peuvent impliquer des formalités très longues et peuvent entraîner souvent des doubles impositions.

Where that leads us is that we do not have a zero withholding tax rate policy at this point in time, and so we have moved to try to negotiate our treaties coming down to 5 per cent. We have been successful in these three treaties in moving it down to 5 per cent, but it has to be recognized that Canada cannot impose on the other guy.
Tout cela pour dire que nous n'avons pas actuellement de politique de taux de retenue fiscale nul et, dans nos négociations, nous avons donc tenté de ramener ce taux à 5 p. 100. Nous y sommes parvenus dans ces trois conventions fiscales mais il faut reconnaître que le Canada ne peut pas imposer ses choix aux autres.