Traduction de «within a defined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

universality within a defined territory
universalité au sein d’un territoire défini

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

double-pipe exchanger [ double pipe condenser | tube-in-tube condenser | tube-within-a-tube condenser | tube-within-a-tube | tube in tube condenser ]
condenseur à double tube

Conceptual Model: Family Violence Programming within a Correctional Setting [ Conceptual Paper on Family Violence within a Correctional Setting ]
Modèle théorique : Programmes de lutte contre la violence familiale en milieu correctionnel

bone-within-a-bone appearance [ bone-within-bone appearance ]
image d'os dans l'os [ aspect d'os dans l'os ]

principle of balanced accounts within a closed group | principle of balanced accounts in a closed fund
principe du bilan en caisse fermée

occupation within a given economic branch
profession spécifique à une branche

shop-in-the-shop | shop-in-shop | store-within-a-store
espace boutique

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period
dans un délai convenable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We can find no application in any other instance where the Government of Canada has confined treaty rights to within the defined metes and bounds of treaty, such that they mean that, when a Dene steps over the border of the Northwest Territories he becomes an ordinary Canadian and is no longer a treaty First Nation person, although he remains within his traditional territory.
On ne trouve aucun autre cas où le gouvernement du Canada a limité les droits issus d'un traité aux bornes et limites d'un traité, de telle sorte que lorsqu'un Déné franchit la frontière des Territoires du Nord-Ouest, il devient un simple citoyen canadien et n'est plus un Indien régi par un traité conclu avec une Première nation, même s'il reste à l'intérieur de son territoire traditionnel.

— welcomes visitors and tourists; — facilitates public celebration and protest within well- defined areas; — ensures that the functions of Parliament are understandable; and — allows for enjoyment of the site by all users.
— font que les visiteurs et touristes se sentent bien accueillis; — facilitent la tenue de fêtes et de manifestations publiques dans des aires bien délimitées; — assurent une compréhension des fonctions du Parlement; — permettent à tous les utilisateurs de profiter des charmes de l’emplacement;

Regional health authorities are autonomous health care organizations with responsibility for health care administration within a defined geographic region within a province or territory.
Les régies régionales de la santé sont des organismes de soins de santé autonomes qui sont chargés de l’administration de la santé dans une région géographique clairement définie au sein d’une province ou d’un territoire.

For example, we are implementing system-wide improvements to achieve the goal of one project, one review within clearly defined time periods.
Par exemple, nous sommes en train d'apporter des améliorations à l'ensemble du système pour atteindre l'objectif d'un seul examen par projet, dans un délai bien défini.

For example, we would implement system-wide improvements to achieve that goal of one project, one review within clearly defined time periods.
Nous apporterons par exemple des améliorations à la grandeur du système pour en arriver à n'avoir qu'un seul examen par projet dans des délais clairement définis.

The Commission should assess the consistency and adequacy of the information provided by the Member State In cases where there is a failure to fulfil an applicable ex ante conditionality within the defined deadline , the Commission should have the power to suspend interim payments to the relevant priorities of the programme under precisely defined conditions .
Dans les cas où une condition ex ante applicable n'est pas remplie dans le délai fixé , la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements intermédiaires concernant les priorités concernées du programme, moyennant des conditions prédéfinies d'une manière précise .

1. All programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by pre-financing or a request for payment within a defined period, including any request for payment for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or a suspension of payments, shall be decommitted.
1. Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d’une période déterminée, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d’une interruption du délai de paiement ou d’une suspension des paiements, sont dégagés.

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

(6) In order to ensure that the financial contribution which has been paid by the managing authorities into financial engineering instruments and included in a statement of expenditure is effectively spent within a defined timeframe, it is necessary to introduce an obligation for financial engineering instruments to spend the contribution for eligible expenditure within two years of the date of the relevant certified statement of expenditure.
(6) Afin de garantir que la contribution financière versée par les autorités de gestion aux instruments relevant de l'ingénierie financière et incluse dans un état de dépenses est effectivement dépensée dans un délai défini, il est nécessaire d'introduire une obligation pour les instruments d'ingénierie financière de dépenser la contribution pour des dépenses éligibles dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état de dépenses certifié concerné.