Traduction de «within the deadline mentioned in recital 112 above » (Anglais → Français) :

The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.
La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.

Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).
Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).

As mentioned in recital 27 above, the sample was limited to a reasonable number of companies which could be investigated within the time available.
Comme mentionné au considérant 27 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés pouvant faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti.

As set out in recital 12 above, eleven exporting producers or groups of exporting producers from the PRC requested market economy treatment (MET) and replied to the MET claim form within the given deadline.
Comme indiqué au considérant 12 ci-dessus, onze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont renvoyé le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé.

Subsequent of the publication of the above mentioned Council Regulations and within the deadline as set out in those Regulations, Acron and Cherkassy submitted acceptable price undertakings in accordance with Article 8(1) of the basic Regulation.
À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

A revised plan or programme shall explain the causes for the exceedance after the deadlines mentioned above and shall demonstrate what measures will be taken in order to meet the limit or target values within the additional period.
Un plan ou un programme révisé expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et indique quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.

A revised air quality plan shall explain the causes for the exceedance after the deadlines mentioned above and shall demonstrate what measures will be taken in order to meet the limit values within the additional period.
Un plan révisé relatif à la qualité de l'air expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et démontre que des mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites avant la nouvelle échéance.

In the absence of a response from the Commission within the above-mentioned deadline, the derogation may be applied.
A défaut de réaction de la Commission à l'issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée.