Traduction de «without necessarily violating » (Anglais → Français) :

Senator Maheu: Without necessarily talking about young immigrants, what happens when a person is caught committing an offence and feels that his rights have been violated?
Le sénateur Maheu: Sans parler nécessairement du jeune immigrant, qu'arrive-t-il lorsqu'une personne se fait prendre sur le fait de commettre un délit et qu'elle se croit lésée dans ses droits?

In fact, the Federal Court of Appeal, in a case called Lazure, essentially echoed some of these comments that the witness made without necessarily finding a violation of what we call section 15 equality rights in the charter, but it did find that the act does disproportionately affect women in the workforce.
De fait, la Cour d'appel fédérale a fait écho, dans l'affaire Lazure, à certains des commentaires de Mme MacEwen. Sans nécessairement conclure à la violation de ce que nous appelons les droits à l'égalité consacrés dans l'article 15 de la Charte, la cour a reconnu que la loi touchait les femmes de façon disproportionnée.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 89/665/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 89/665/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

As I have also stated, we have to recognize that states that are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition. Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.

However, we must recognize that states which are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Il est clair que le Canada s'oppose à la peine de mort et continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de son abolition. Toutefois, nous devons reconnaître que les États qui ne sont pas parties au Deuxième Protocole facultatif peuvent continuer d'appliquer la peine sans violer le droit international.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu’au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu’ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d’éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.