Vertaling van "without parliamentary approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment subject to Parliamentary approval
nomination soumise à l'approbation du Parlement

subject to parliamentary approval
sous réserve de l'approbation du parlement.

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

approval without discussion
approbation sans débat

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Desautels has suggested that upon assuming office his successor should investigate how the government accessed the money without parliamentary approval and whether there is a precedent for using special warrants to approve new programs.
M. Desautels a déclaré que, lorsque son successeur le remplacera, il devrait examiner la façon dont le gouvernement a eu accès à cet argent sans l'approbation du Parlement et s'il existe une jurisprudence sur le recours à des mandats spéciaux pour approuver de nouveaux programmes.

The Bill of Rights also stated that no laws would be suspended or made without parliamentary consent and, of course, that no taxes would be levied without parliamentary approval.
La Déclaration des droits prévoyait aussi qu'aucune loi ne pouvait être suspendue ou adoptée sans le consentement du Parlement. Même chose pour les impôts qui, vous l'aurez deviné, ne pouvaient être perçus sans l'autorisation des parlementaires.

The European Parliament threw out these sickening proposals but the Commission does not like backing down, and an interim agreement was signed without parliamentary approval by the European Council last year, the day before the Lisbon Treaty would have prohibited it under the codecision procedure.
Le Parlement européen a rejeté ces propositions repoussantes mais la Commission n’aime pas céder, et un accord intérimaire a été signé par le Conseil européen sans aval parlementaire l’année dernière, la veille du jour où le traité de Lisbonne l’aurait interdit en vertu de la procédure de codécision.

notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;
rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;

Although separate budget lines could be introduced during the annual budget procedure, these may still be subject to transfers without parliamentary approval if they are within the same budget chapter.
Même si des lignes budgétaires distinctes pourraient être créées au cours de la procédure budgétaire annuelle, celles-ci restent susceptibles de faire l'objet de transferts sans l'approbation du Parlement si elles se trouvent dans le même chapitre budgétaire.

It is mismanagement that started with the finance minister turned Prime Minister and it has continued year after year: $100 million for Challengers without a tender and without parliamentary approval; programs within the same department funding the same project and somehow not knowing it.
Cette mauvaise gestion a débuté sous le règne du ministre des Finances, maintenant devenu premier ministre, et s'est poursuivie année après année: 100 millions de dollars pour l'acquisition de Challenger sans aucune soumission et sans l'approbation du Parlement; plusieurs programmes au sein d'un même ministère finançant le même projet et personne pour s'en rendre compte.

If the hon. member is interested in access to information, which I know he is, he will appreciate my concern about the fact that the legislation would give individual ministers, without parliamentary approval, the right to issue orders that can remain secret for 23 days, in effect for 45 days, a month and a half, without any approval from cabinet.
Si le député s'intéresse à la question de l'accès à l'information, ce qui est le cas, il comprendra sans doute que je craigne que cette mesure législative donne à certains ministres le droit d'adopter sans l'approbation du Parlement des décrets pouvant rester secrets pendant 23 jours et en vigueur pendant 45 jours, soit un mois et demi, et cela, sans avoir été approuvés par le Cabinet.

I. whereas fundamental freedoms can be restricted without parliamentary approval, both in the framework of the Union Treaty and of Community law, despite the fact that this is incompatible with the constitutional traditions common to the Member States,
I. considérant que, tant dans le cadre du traité sur l'Union que du droit communautaire, les libertés fondamentales peuvent être restreintes sans légitimation parlementaire, bien que cela aille à l'encontre des traditions constitutionnelles communes des États membres,

With an issue as important as the army being used to perform police actions without parliamentary approval, why should that not be looked at closely?
Dans le cas d'un sujet aussi important que l'envoi de nos militaires pour effectuer des missions de police sans l'approbation du Parlement, pourquoi cela ne devrait-il pas faire l'objet d'un examen approfondi?