Vertaling van "without serious scrutiny " (Engels → Frans) :

At the outset, we were told by the government that Bill C-3 was a simple housekeeping bill to implement a poorly thought-out Order-in-Council passed without fanfare or serious public scrutiny on December 12, 2003.
Au départ, on nous avait affirmé que le projet de loi C-3 n'était qu'un projet de loi d'ordre administratif visant à mettre en îuvre un décret mal conçu, pris le 2 décembre 2003 sans tambour ni trompettes et sans être soumis à l'examen du public.

66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice to that of the Member States, in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters; (v) extending the Community method to judicial cooperation in penal and police matters, thereby making the decision-making process in this sector more democratic and efficient; (vi) the possible creation of the office of European Public Prosecutor, in order to combat Community fraud and other serious crossborder offences; (vii) strengthening the role and involvement of the national parliaments, particularly in monitoring respect for the subsidiarity principle, reciprocal assessment of the implementation of the Union's policies and the parliamentary scrutiny of Europol and Eurojust; (viii) extending the competences of the European Court of Justice; (ix) clarification and definition of the system of fundamental rights in the European Union, not least in relation to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950;
66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;

As soon as that happened, the government increasingly became a force very much independent of Parliament, until it is as we have it today, where estimates are presented in the hundreds of billions of dollars, approved by Parliament without serious scrutiny, almost on a ritualistic basis.
Ce qu'il y a d'amusant dans tout cela, c'est que, dès que ça s'est produit, le gouvernement est devenu de plus en plus une force très indépendante du Parlement, jusqu'à ce que nous en arrivions à la situation d'aujourd'hui, où des budgets représentant des centaines de milliards de dollars sont approuvés par le Parlement, sans examen sérieux, presque rituellement.

No nation can possibly let an economic sector worth one-sixth of its GDP run along without scrutiny, without public accountability and not run up serious bills. And not have the financial crisis that Canada now faces.
Il n'y a pas un pays qui puisse laisser un secteur économique représentant un sixième de son PIB se soustraire à tout examen du public et n'avoir aucun compte à rendre à la population sans avoir à en payer le prix et sans faire face à une crise financière comme celle que vit actuellement le Canada.

Without abandoning its role as arbitrator in Community-level monitoring of state aid, the Commission aims in the near future to focus its efforts on more rigorous scrutiny of major cases of state aid which may seriously jeopardise competition, by simplifying and clarifying the existing rules.
Sa ns perdre son rôle d'arbitre dans le contrôle européen des aides publiques, la Commission compte - dans un avenir rapproché - concentrer son action sur un examen plus strict des "gros" dossiers d'aide publique qui peuvent sérieusement mettre en danger la concurrence, en simplifiant et clarifiant les règles actuelles.