Traduction de «witnesses called » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]
assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

call as a witness [ call in evidence ]
appeler à témoigner

to call as a witness | to call in evidence
appeler à témoigner

to call witnesses
citer des témoins

call witnesses, to
citer des témoins

call a witness in a defence
amener un témoin en défense

call the witness
appeler le témoin à la barre

ensure witness support | help witnesses | mentor witnesses | support witnesses
assister des témoins

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts
auditionner des témoins | entendre des témoignages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

call witnesses and require them to give evidence.
à convoquer des témoins et à exiger d’eux qu’ils fournissent des éléments de preuve.

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;
57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court’s sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;
57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;

A. whereas the deepening of democracy in the European Union, to which, for example, the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe bears witness, calls for a strengthening of relations between the European Parliament and the Commission and for more effective parliamentary scrutiny of the work of the executive,
A. considérant que l'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne, dont témoigne notamment la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appelle à un renforcement des relations entre le Parlement européen et la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif,

A. whereas the deepening of democracy in the European Union, to which, for example, the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe bears witness, calls for a strengthening of relations between the European Parliament and the European Commission and for more effective parliamentary scrutiny of the work of the executive,
A. considérant que l'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne, dont témoigne notamment la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appelle à un renforcement des relations entre le Parlement européen et la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif,

enable it, where necessary, to call witnesses or experts and receive their evidence.
lui permettent, s'il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs témoignages.

82. As a rule the third party should not be able to be called as a witness or to intervene as an arbitrator within the framework of the same dispute if ADR has failed, as in the course of the procedure he may have had access to information which an arbitrator would not necessarily have been able to obtain.
82. Le tiers ne devrait en principe pas pouvoir être cité comme témoin, ni intervenir comme arbitre dans le cadre du même litige si l'ADR a échoué, étant donné qu'il a pu avoir accès lors de la procédure à des informations qu'un arbitre n'aurait pas nécessairement pu obtenir.

Recommendation 16 also calls for consideration of instruments adopted by the Council regarding individuals who cooperate with the judicial process and on the protection of witnesses as well as the specific needs of police cooperation connected with pre-trial investigations.
La recommandation n° 16 indique qu'il conviendrait également d'examiner les actes adoptés par le Conseil concernant les personnes qui coopèrent à l'action de la justice et la protection des témoins ainsi que les besoins spécifiques en matière de coopération policière dans le cadre des enquêtes préjudiciaires.

It calls on the Member States to introduce common standards for the collection of evidence, the confiscation of the proceeds, special investigative techniques and the protection of whistleblowers, victims and witnesses.
Elle fait un appel aux États membres pour introduire des normes communes concernant la collecte des preuves, la confiscation des produits, des techniques spéciales d'instruction et la protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins.