Vertaling van "woman under punishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

man under punishment [ woman under punishment ]
délinquant [ délinquante ]

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]
Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]
sous peine d'emprisonnement

a woman is under a husband's control
une femme est en puissance de mari

criminal liability | liability under the criminal law | punishability
punissabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the practice of ‘baad’ – the sale of a woman or a girl in reparation for a crime or as a punishment decided by a local Jirga – is still in use, although considered a criminal offence under Article 517 of the Afghan penal code;
J. considérant que la pratique du baad, à savoir l’échange d'une femme ou d’une jeune fille en réparation d’un crime ou à titre de sanction suite à une décision prise par un jirga (conseil) local, est encore d’usage, bien que considérée comme une infraction pénale en vertu de l'article 517 du Code pénal afghan;

J. whereas the practice of ‘baad’ – the sale of a woman or a girl in reparation for a crime or as a punishment decided by a local Jirga – is still in use, although considered a criminal offence under Article 517 of the Afghan penal code;
J. considérant que la pratique du baad , à savoir l'échange d'une femme ou d'une jeune fille en réparation d'un crime ou à titre de sanction suite à une décision prise par un jirga (conseil) local, est encore d'usage, bien que considérée comme une infraction pénale en vertu de l'article 517 du Code pénal afghan;

In cases in which the prosecution proves that an individual committed one of the predicate violent crimes against a pregnant woman, with the intent to kill the unborn child, that individual shall be punished as provided under Federal law for intentionally killing or attempting to kill a human being.
Si le poursuivant démontre qu'une personne a commis un des crimes violents énumérés dans la loi à l'égard d'une femme enceinte, et ce, dans l'intention de tuer l'enfant à naître, cette personne sera passible de la peine que prévoit la loi fédérale dans les cas où quelqu'un tue ou tente de tuer intentionnellement un être humain.