- the EU proposed trade disciplines on export restrictions (including bans, quotas, duties and non-automatic export licences) in all relevant negotiations, bilateral or multilateral (for example in the Free Trade Agreement with Korea and in provisions on export duties on a series of raw materials, including wood, in the context of Russia's WTO accession).
- l’UE a proposé l’adoption de disciplines commerciales en matière de restrictions à l’exportation (dont les interdictions, les contingents, les droits et les certificats d’exportation non automatiques) dans toutes les négociations concernées, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (par exemple dans l’accord de libre-échange avec la Corée, ainsi que dans les dispositions relatives aux droits à l’exportation applicables à un certain nombre de matières premières, dont le bois, dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC);