Although almost all of the directives, starting with the 1989 framework directive on the introduction of measures to improve the health and safety of workers at work, explicitly call on the Member States to report to the Commission on the practical implementation of their provisions, setting out also the views of the social partners, it is common knowledge that some Member States have failed to produce the necessary reports.
Bien que presque toutes les directives, à commencer par la directive-cadre de 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, contiennent des dispositions prévoyant que les États membres envoient à la Commission un rapport sur l'exécution concrète de ces textes, et mentionnant les points de vues des partenaires sociaux, il est un fait que certains États membres n'ont pas présenté ces rapports.