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Vertaling van "work to ensure that these agreements actually accomplish what " (Engels → Frans) :

We need to work to ensure that these agreements actually accomplish what is best for the needs of each of these nations and should avoid putting pressure on them to sign agreements that do not accomplish what is right for them.

Nous devons faire en sorte que ces accords aboutissent réellement aux résultats dont ces pays ont besoin, et non faire pression sur ces pays pour qu’ils signent des accords contraires à leurs intérêts.


We recommend that the Canadian government work to ensure that trade agreements are consistent with Canada's policies in these areas as well as the OECD guidelines on privacy and cryptography.

Nous recommandons que le gouvernement canadien travaille à ce que les accords commerciaux soient conformes aux politiques du Canada dans ce domaine et avec les lignes de conduite de l'OCDE en matière de vie privée et de cryptographie.


Any capacity New Democrats have to understand how government works would be for them to actually support what British Columbians and the British Columbia government is looking at right now, which is to ensure, for the benefit of folks in that beautiful province and for Canadians across the country from coast to coast to coast, that they have the right pieces of legislation in place when it comes to energy as a general matter, and t ...[+++]

Si les néo-démocrates comprenaient un tant soit peu les rouages de l'État, ils devraient appuyer le gouvernement de la Colombie-Britannique et les citoyens de cette province qui, à l'heure actuelle, tentent de déterminer s'ils disposent des bonnes mesures législatives sur le plan de l'énergie en général. Par la suite, ils débattront des dispositions législatives précises qui s'imposent, dans l'intérêt des résidants de cette magnifique province et des autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays.


Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who ...[+++]

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]


7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal c ...[+++]

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace aupr ...[+++]


7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal c ...[+++]

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace aupr ...[+++]


25. Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are esp ...[+++]

25. note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une ...[+++]


Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under st ...[+++]

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie- ...[+++]


I want to say how much I am in agreement with Mr Rosati: It would indeed be much to be desired, when considering these important issues, for the Council, which alone is competent to act on many of these issues in the context of the Lisbon Strategy, to apply itself with greater earnestness to this matter and if the debates in this House were not to be in the hands only of its own Members and the Members of the Commission, and, while it is indeed the case that the Commission does have an important function to perform in ensuring that the measures already adopted at Council level are actually implemented by the Member States, we must nevertheless be honest, for – as we shall probably see later on when considering the Őry report – what matters ...[+++]

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car - comme nous le verrons probablement plus tard lorsque nous étudierons le rapport Őry - ce qui est impor ...[+++]




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'work to ensure that these agreements actually accomplish what' ->

Date index: 2020-12-24
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