Traduction de «workers 47 however » (Anglais → Français) :

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

47. Recognises the efforts made with regard to setting up and approving a paying agency for Sapard; regrets however at the same time that the difficulties which were already in evidence in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, have still not been overcome and that this state of affairs is impeding the structural change which needs to take place before accession in Poland, where agriculture still employs nearly one worker in five;
47. prend acte des efforts consentis en vue de la création et de l'agrément d'un organisme payeur pour SAPARD; déplore toutefois dans le même temps que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, n'aient toujours pas été résolues et aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir avant l'adhésion en Pologne, où près d'un cinquième de la population active travaille encore dans l'agriculture;

47. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting the natural environment and the religious and cultural heritage of Tibet; appeals to the Chinese Government to respect and protect the religious and cultural identity of the people of Tibet;
47. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux en bas de la hiérarchie, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant au Xinjiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés, et par la question non résolue de la liberté religieuse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il respecte et protège l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;

S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),
S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),