Pursuant to Article 15 of Directive 94/45/EC, the Commission has, in consultation with the Member States and with management and labour at European level, reviewed the operation of that Directive and, in particular, examined whether the workforce size thresholds are appropriate, with a view to proposing suitable amendments where necessary.
Conformément à l’article 15 de la directive 94/45/CE, la Commission a réexaminé, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d’application de ladite directive et examiné notamment si les seuils d’effectifs étaient adéquats, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.