This is a project that the CSA has been working on to introduce a modified form of statutory civil liability, and it is not premised on the rule 10b-5 approach taken in the U.S. As part of our process, we adopt a deterrent model, not a compensatory model.
C'est un projet sur lequel se sont penchées les Autorités canadiennes en valeurs mobilières de façon à ce que l'on puisse disposer d'une certaine forme de responsabilité civile modifiée par la loi, sans s'appuyer sur les solutions du règlement 10b-5 adoptées par les États-Unis. Dans ce cadre, nous avons adopté un modèle de dissuasion et non pas d'indemnisation.