Vertaling van "worldwide annual turnover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual sales | annual turnover
chiffre d'affaires annuel | ventes annuelles

annual turnover rate [ yearly turnover ]
taux annuel de roulement

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

annual turnover
chiffre d'affaires annuel

annual taxable turnover
chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:
5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

4. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 10 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 2 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:
4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

6. Non-compliance with an order by the supervisory authority as referred to in Article 58(2) shall, in accordance with paragraph 2 of this Article, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher.
6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.
Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

The higher ceiling of fines reaches up to a maximum of €20 million or 4% of worldwide annual turnover.
Dans le deuxième cas, les amendes pourraient atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

If, after the parties have exercised their rights of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of an infringement, it can issue a decision prohibiting the conduct and impose a fine of up to 10% of a company's annual worldwide turnover.
Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

The fines cannot exceed 10% of the annual worldwide turnover of the companies before the settlement reduction.
Les amendes ne peuvent excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises avant la réduction au titre de la procédure de transaction.

If a company breaks its commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's annual worldwide turnover without having to find an infringement of EU Antitrust rules.
Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

It will not apply to small and medium-sized enterprises (companies with less than 250 employees and an annual worldwide turnover not exceeding 50 million EUR) and non-listed companies.
Les petites et moyennes entreprises (c’est-dire celles occupant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel mondial n’excède pas 50 millions d’EUR) et les sociétés non cotées en bourse n’y seront pas soumises.

It does not apply to small and medium-sized enterprises (companies with less than 250 employees and an annual worldwide turnover not exceeding 50 million EUR) or non-listed companies.
Elle ne s’appliquera ni aux petites et moyennes entreprises (entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel mondial n’excède pas 50 millions d’EUR), ni aux entreprises non cotées en bourse.