Vertaling van "would allow imposing higher anti-dumping " (Engels → Frans) :

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

The adoption of these changes - while respecting WTO rules - would allow the EU to impose higher anti-dumping duties in some instances, for example where there are massive production overcapacities in exporting countries.
L'adoption de ces modifications – dans le respect des règles de l'OMC – permettrait à l'Union d'instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, par exemple en cas de surcapacité massive de production dans les pays exportateurs.

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.
Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

This would allow the EU to impose higher duties on dumped products.
Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

In accordance with Article 21 of the basic Regulation, it has been examined whether, despite the conclusion on injurious dumping, compelling reasons existed for clearly concluding that it would not be in the Union interest to impose the anti-dumping measures against imports from the PRC at the rates set out below (see recital 279).
Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure clairement qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer des mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC, sur la base des taux indiqués ci-dessous (voir le considérant 279).

No compelling reasons exist to show that it would be clearly against the Union interest to impose provisional anti-dumping measures on imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia.
Il n’existe aucune raison impérieuse indiquant que l’institution de mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie serait contraire à l’intérêt de l’Union.

The cooperating trade association stated that imposing an anti-dumping duty on Since Hardware would normally have a negative impact on the profitability of the importers and retailers or distributors concerned.
L'association professionnelle qui a coopéré à l'enquête estime qu'instituer un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware aurait normalement une incidence négative sur la rentabilité des importateurs et détaillants ou distributeurs concernés.

In the light of the foregoing and in accordance with Article 9(4) of the basic Regulation, a definitive anti-dumping duty should be imposed at the level of the dumping margins found, since for all the exporting producers concerned the injury elimination level was found to be higher than the dumping margins.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping constatées, dans la mesure où, pour tous les producteurs-exportateurs concernés, il est apparu que le niveau d’élimination du préjudice était supérieur aux marges de dumping.

They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.
Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.