Vertaling van "would also offer smes a european label and thus make cross-border " (Engels → Frans) :

– Proposing an SPE Statute for SMEs: The creation of a new European legal form targeting SMEs best solves the problems presented above by offering a company form featuring uniform rules on formation throughout the EU, flexibility as regards the internal organisation, thus saving costs. It would also offer SMEs a European label and thus make cross-border business easier.
- Proposer le statut de la SPE aux PME: la création d'une nouvelle forme juridique européenne pour les PME constitue la meilleure solution aux problèmes exposés ci-dessus. Cette forme de société serait fondée sur des règles de constitution communes à toute l'UE et offrirait une grande souplesse en ce qui concerne l’organisation interne, ce qui réduirait les coûts.

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

21. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the possibility of increasing the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the 'European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement';
21. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

31. Believes that better cross-border cooperation could have significant benefits when it comes to meeting the Natura 2000 objectives; highlights the need for closer cooperation between European, national, regional and local authorities with regard to protecting biodiversity and natural resources; underlines, in this connection, the opportunities offered by cross-border, interregional and transnational cooperation with a view to tackling biodiversity loss, and believes that making better use of the potential of territorial cooperation and of exchanges of information, experience and good practice would contribute significantly to achieving that aim; points out that the inclusion of biodiversity-related priorities in regional macrostrategies is an important step towards restoring and preserving biodiversity;
31. estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité.

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

59. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers to cross-border procurement between both partners, together with a list of measures to address them; that takes into account the particular case of services of general interest; encourages both partners to go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;
59. recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions on 1 January 2002, thus making the concept of the Euro zone as a 'domestic payment area' tangible and transparently clear to citizens.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait déjà que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontières se rapprochent de ceux des opérations nationales au 1 janvier 2002 et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen en tant que "zone intérieure de paiement” .

(3) The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a "domestic payment area" tangible and transparently clear to citizens.
(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".

Whereas the adoption of such principles at European level would facilitate the implementation of out-of-court procedures for settling consumer disputes; whereas, in the case of cross-border conflicts, this would enhance mutual confidence between existing out-of-court bodies in the different Member States and strengthen consumer confidence in the existing national procedures; whereas these criteria will make it easier for parties providing out-of-court settlement services established in one Member State to offer their services in other Member States;
considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en oeuvre de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existant dans les différents États membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un État membre d'offrir leurs services dans un autre État membre;