Vertaling van "would avoid creating " (Engels → Frans) :

I think it would be preferable to amend the Competition Act as this would avoid creating the impression that there is a specific problem in the field of telecommunications.
Une modification à cette dernière loi m'apparaît préférable puisqu'on éviterait de laisser entendre qu'il existe un problème particulier dans le domaine des télécommunications.

4. Calls on the Commission to focus on delivering, through its representative offices in each Member State, a single online and live point of contact for citizens and consumers, which would carry out its work in close cooperation with Parliament’s information offices in order to ensure a comprehensive one-stop shop for every citizen; takes the view that such a single online and live point of contact in each Member State would truly help make the internal market more accessible, with a view to providing a user-friendly and more efficient service which does not merely give information but also communicates to the public, in an easily understandable way, the nature of the concrete opportunities offered by the internal market; believes this would avoid creating confusion among the general public, consumers and businesses;
4. demande à la Commission de se concentrer sur la mise à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, d’un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs, qui assumera ses fonctions en coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement afin de proposer un guichet unique intégré à chaque citoyen; estime qu’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur en vue de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournit des informations, mais communique également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est d'avis que cela éviterait de créer la confusion au sein du public, des entreprises et des consommateurs en général;

By raising the maximum penalty to 10 years in proposed subsection 65(2) of the code, the amendment would avoid creating different penalties to punish similar conduct.
En faisant passer l'emprisonnement maximal à 10 ans au projet de paragraphe 65(2) du Code, l'amendement permet d'éviter de créer des peines différentes pour des activités semblables.

Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.
Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.

They included adding mandatory harassment training for RCMP members and specifically to lodge that requirement in the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a full independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body, which would avoid police investigating police; and creating more balanced human resource policies by removing some of the more draconian and despotic powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.

Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

This proposal is aimed at creating the legal basis necessary for the Member States to identify the mandatory biometric identifiers – facial images and 10 fingerprints – of visa applicants and establishing a legal framework for the organisation of Member State consulates in order to implement the Visa Information System (VIS) together with the establishment of Common Application Centres. This would avoid all Member States having to supply their consulates with the equipment necessary to collect biometric data.
La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques.

This would avoid creating a bureaucratic elite in Brussels, which is out of touch with the situation in the Member States and hence the outside their control.
Ceci éviterait la concentration à Bruxelles d'une aristocratie bureaucratique, détachée des réalités nationales et ayant tendance à échapper à leur contrôle.

The European Parliament would provide a platform to all interested parties and the system would avoid the necessity to create a Model European Code relying on existing international law and public hearings,
le Parlement européen fournirait une plate-forme à toutes les parties intéressées, et, fondé sur le droit international existant et des auditions publiques, le système permettrait de ne pas avoir à élaborer un code européen modèle;