Traduction de «amendment would avoid creating » (Anglais → Français) :

By raising the maximum penalty to 10 years in proposed subsection 65(2) of the code, the amendment would avoid creating different penalties to punish similar conduct.
En faisant passer l'emprisonnement maximal à 10 ans au projet de paragraphe 65(2) du Code, l'amendement permet d'éviter de créer des peines différentes pour des activités semblables.

I think it would be preferable to amend the Competition Act as this would avoid creating the impression that there is a specific problem in the field of telecommunications.
Une modification à cette dernière loi m'apparaît préférable puisqu'on éviterait de laisser entendre qu'il existe un problème particulier dans le domaine des télécommunications.

4. Calls on the Commission to focus on delivering, through its representative offices in each Member State, a single online and live point of contact for citizens and consumers, which would carry out its work in close cooperation with Parliament’s information offices in order to ensure a comprehensive one-stop shop for every citizen; takes the view that such a single online and live point of contact in each Member State would truly help make the internal market more accessible, with a view to providing a user-friendly and more efficient service which does not merely give information but also communicates to the public, in an easily understandable way, the nature of the concrete opportunities offered by the internal market; believes this would avoid creating confusion among the general public, consumers and businesses;
4. demande à la Commission de se concentrer sur la mise à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, d’un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs, qui assumera ses fonctions en coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement afin de proposer un guichet unique intégré à chaque citoyen; estime qu’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur en vue de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournit des informations, mais communique également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est d'avis que cela éviterait de créer la confusion au sein du public, des entreprises et des consommateurs en général;

This amendment would avoid any misunderstanding about the outside activities of Senators. This amendment would also increase the transparency of the conflict of interest regime applicable to Senators.
Cette modification accroîtrait aussi la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

This proposal is aimed at creating the legal basis necessary for the Member States to identify the mandatory biometric identifiers – facial images and 10 fingerprints – of visa applicants and establishing a legal framework for the organisation of Member State consulates in order to implement the Visa Information System (VIS) together with the establishment of Common Application Centres. This would avoid all Member States having to supply their consulates with the equipment necessary to collect biometric data.
La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques.

This would avoid creating a bureaucratic elite in Brussels, which is out of touch with the situation in the Member States and hence the outside their control.
Ceci éviterait la concentration à Bruxelles d'une aristocratie bureaucratique, détachée des réalités nationales et ayant tendance à échapper à leur contrôle.

The amendments would create too broad a scope and would eliminate all the elements of flexibility contained in the Commission proposals.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission.

We know that it is rewarding to be a Liberal, as the Globe and Mail showed, but our amendment would avoid situations like the one we are experiencing, where the minister responsible for ACOA recently nominated political organizers to the board of a federal agency based in his riding.
On sait combien il est payant d'être libéral, comme en a fait état le Globe and Mail, et cela pourrait aussi éviter des situations comme celle que l'on vit, provenant du ministre responsable de l'APECA qui a nommé encore récemment des organisateurs politiques au conseil d'administration d'un organisme fédéral établi dans son comté.

This amendment would avoid pointless and tedious proceedings to amend the act two or three years from now to allow for more additional reports, if the Auditor General considered that appropriate, and would be in the spirit of the initial bill tabled by the member for Ottawa-Vanier, which did not put a ceiling on the number of reports by the Auditor General.
Cela éviterait un «étapisme» inutile d'avoir à amender la loi dans deux ou trois ans afin de permettre un nombre plus élevé de rapports supplémentaires, si le vérificateur général le jugeait utile à ce moment-là, et rejoindrait l'esprit du projet de loi intitial du député d'Ottawa-Vanier qui n'imposait pas de plafond au nombre de rapports du vérificateur général.