Vertaling van "would be discriminatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory results [ discriminatory effects | discriminatory impact ]
conséquences discriminatoires

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

discriminatory animus [ discriminatory intention ]
intention discriminatoire

discriminatory action [ discriminatory provision ]
mesure discriminatoire

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Introducing a road charge for foreigners only, in law or in fact, would be discriminatory and run against the EU treaties.
L’introduction, en droit ou en fait, d’une tarification routière visant les seuls étrangers serait discriminatoire et contraire aux traités.

Introducing a road charge for foreigners only would be discriminatory.
Une redevance s'appliquant uniquement aux conducteurs étrangers serait discriminatoire.

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

A visitor wanting to fish all year round would need to buy twelve 30-day licences, costing 16 times as much as a Croatian resident would pay for an annual licence. The Commission considers that this practice is discriminatory and does not comply with the Services Directive (Directive 2006/123/EC), the freedom to provide services and the non-discrimination principle enshrined in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles 56 and 18 of TFEU).
Un visiteur qui souhaite pêcher tout au long de l’année devra acheter douze certificats de 30 jours, soit un coût 16 fois supérieur à celui qu'un résident croate paierait pour une licence annuelle.La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et qu'elle n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), à la libre prestation de services et au principe de non-discrimination, inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 56 et 18 du TFUE).

This would be a trilingual system that would be discriminatory since it violates the principle of equal standing of all the languages of the European Union.
Il s’agirait d’un système trilingue qui serait discriminatoire, puisqu’il serait contraire au principe d’égalité de toutes les langues de l’Union européenne.

Any attempt to limit the scope of the directive to national catchment basins would create discriminatory situations and would set an undesirable precedent in the environmental policy of the European Union.
Toute tentative visant à limiter le champ de la directive aux bassins hydrographiques nationaux créerait des situations discriminatoires et établirait un précédent indésirable dans la politique environnementale de l’Union européenne.

Anything other than a common minimum standard would be discriminatory and would offend against the European Parliament's stated position in The Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 47(3) which provides that legal aid is to be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.
Toute autre disposition qu'une règle minimale commune serait discriminatoire et contreviendrait à la position du Parlement européen telle qu'elle se reflète dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47(3) stipule qu'"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice".

The use of age and disability would continue to be allowed under the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation , as it would not be considered discriminatory.
L’utilisation de l’âge et du handicap continuerait d’être autorisée dans le cadre de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle , car elle ne serait pas considérée comme discriminatoire.

The 2001 marketing year saw a considerable fall in hazelnut prices: in these circumstances, to grant aid to some producer organisations in the EU and not to others would be discriminatory and would place the organisations affected at a disadvantage in the face of those Turkish imports.
À l'heure actuelle, le prix des noisettes a enregistré une forte diminution lors de la campagne 2001 étant donné que l'octroi d'aides à quelques organisations seulement de producteurs par rapport à d'autres producteurs de l'UE et d'autres États membres serait discriminatoire et les placerait dans une situation désavantageuse pour faire face précisément aux importations originaires de Turquie.

It would therefore not be contrary to this Directive if the application of objective, non-discriminatory and proportionate selection criteria to promote the development of competition would have the effect of excluding certain undertakings from a competitive or comparative selection procedure for a particular radio frequency.
Dès lors, l'application de critères de sélection objectifs, non discriminatoires et proportionnés destinés à encourager le développement de la concurrence, qui aurait pour effet d'exclure certaines entreprises d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative portant sur une radiofréquence particulière, ne contreviendrait pas à la présente directive.