However, I do consider it unacceptable for the supreme executive body of the European Union to use the refusal, a refusal which is almost dismissive of the European institutions on the part of a private company, to decline to respond to such a request as an argument, especially as its letters contain no information which might activate the application of the relevant article of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and give cause to take the Commission to court.
En revanche, il est à mon sens inacceptable que l’organe exécutif suprême de l’Union européenne se serve de ce refus, un refus presque irrévérencieux à l’égard des institutions européennes de la part d’une société privée, de répondre à une telle requête comme argument, surtout au vu du fait que ses lettres ne comportent aucune information susceptible de rendre applicable l’article visé du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et de donner lieu à poursuivre la Commission en justice.